Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement
Transmettre une somme d’argent, devenir propriétaire avec un jeune enfant ou investir dans un logement pourrait obéir à de nouvelles règles fiscales. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures concernant les ménages et l’immobilier. Encore provisoires, ces dispositions doivent être examinées par le Parlement et peuvent évoluer avant leur adoption définitive.
Deux mesures temporaires favoriseraient les donations familiales
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Le bénéficiaire pourrait être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, l’exonération serait ouverte aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des fonds reçus à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Un prêt à taux zéro soutiendrait les parents de jeunes enfants
Le texte prévoit un prêt à taux zéro parentalité destiné aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Son attribution dépendrait notamment de conditions de ressources. Un ménage pourrait en bénéficier même s’il a déjà obtenu un prêt à taux zéro, mais ce nouveau dispositif ne serait mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.
La fiscalité locative et les aides à la rénovation seraient recentrées
Pour la location meublée non professionnelle, le projet envisage un rapprochement avec la location nue. La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, dans un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal, ce qui pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et modifier la rentabilité de leurs investissements.
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient parallèlement recentrées sur la rénovation globale et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
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