Donation avec charge : les recours et délais applicables en cas d’inexécution
Préserver la transmission d’un bien suppose de définir précisément les obligations imposées à son bénéficiaire. Une donation avec charge oblige en effet le donataire à respecter un engagement déterminé, dont l’inexécution peut conduire à la remise en cause de la donation.
Quelles obligations peuvent accompagner une donation ?
Par une donation avec charge, le donateur subordonne la transmission du bien à l’accomplissement d’une obligation par le donataire. Celle-ci peut prendre différentes formes, comme le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, la réalisation de travaux, la conservation du bien ou sa transmission ultérieure à un tiers.
Cette charge doit être formulée avec une précision suffisante dans l’acte. Lorsqu’elle ne peut pas être exécutée ou qu’elle contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs, elle est considérée comme non écrite, conformément à l’article 900 du Code civil.
Le notaire précise donc la nature de l’obligation, sa durée ainsi que ses conditions d’exécution. Cette rédaction détaillée vise à réduire les risques de désaccord ultérieur.
Quels recours lorsque la charge n’est pas respectée ?
En cas d’inexécution, le donateur peut solliciter l’exécution forcée de la charge ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers désigné comme bénéficiaire de la charge peut lui aussi en réclamer l’exécution.
L’article 953 du Code civil prévoit trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Si les circonstances évoluent, le donataire peut saisir le juge afin d’obtenir la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge. Cette faculté existe lorsque son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, en application de l’article 900-2 du Code civil.
Pourquoi le délai de cinq ans devient-il déterminant ?
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge d’action personnelle.
Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, l’inexécution. Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur l’accomplissement de grosses réparations.
La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir rapidement afin de respecter le délai de prescription de cinq ans.
Historique
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