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Louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme : obligations administratives et régime fiscal applicable

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constitue un levier classique d’optimisation patrimoniale. Lorsque le bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence, l’activité relève du régime des meublés de tourisme. Ce cadre emporte des obligations administratives, le respect de règles locales parfois restrictives et une fiscalité spécifique.

Déclaration préalable et respect des règles locales applicables

Un meublé de tourisme correspond à un logement meublé, loué pour une courte durée, disposant des équipements nécessaires à une occupation normale, notamment mobilier, literie et appareils indispensables à la vie courante. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, l’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Tout propriétaire devra déclarer son activité sur un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, qui devra figurer sur l’annonce de location. Cette démarche est distincte de l’autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, en particulier dans les grandes agglomérations ou zones tendues, la transformation d’un logement d’habitation en location touristique suppose une autorisation spécifique. Ces formalités peuvent se cumuler, ce qui impose une vérification préalable auprès de la mairie. Le non-respect des obligations expose à des sanctions pécuniaires. Les plateformes numériques sont, en outre, associées au contrôle, notamment par le blocage des annonces excédant les seuils autorisés.

Contraintes en copropriété et obligations d’information

En présence d’une copropriété, l’examen du règlement s’impose avant toute mise en location. Selon sa rédaction, il peut prohiber ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les règlements de copropriété nouvellement établis doivent désormais indiquer explicitement si cette activité est admise ou exclue.

Régime fiscal et charges applicables aux loueurs

Les recettes issues de la location meublée sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les meublés non classés. Ce régime ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % pour les meublés classés et de 30 % pour les autres. Au-delà de ces seuils, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, sous réserve du respect des règles fiscales. Le propriétaire peut également être tenu d’effectuer une déclaration de début d’activité pour obtenir un numéro SIRET, de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises, de percevoir la taxe de séjour, voire de facturer la TVA en cas de prestations assimilables à de l’hôtellerie. Lorsque les recettes excèdent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent s’imposer.
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