Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il une PMA réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur ?
Le champ de la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit être recueilli devant notaire.
Pourquoi le consentement notarié est-il incontournable ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être constaté par un acte authentique reçu par le notaire, hors la présence de tout tiers. Cette exigence s’applique quelle que soit la situation familiale des personnes qui recourent à l’assistance médicale à la procréation.
L’intervention notariale ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles qui concernent la filiation. Il s’assure ainsi que leur consentement est donné librement, en connaissance de cause et en adéquation avec leur projet parental.
Comment le notaire sécurise-t-il la filiation de l’enfant ?
Le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. Le consentement authentique contribue donc à sécuriser la filiation de l’enfant et à encadrer les possibilités de contestation selon les conditions prévues par la loi.
Pour un couple de femmes, cette formalité est complétée par une reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire. Celle-ci permet que la filiation de la mère qui n’a pas accouché soit établie dès la naissance.
Quand l’enfant pourra-t-il accéder à ses origines ?
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant pourra solliciter des données non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité. Cette demande sera traitée par la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue ainsi une étape obligatoire pour protéger les droits de l’enfant et assurer la sécurité juridique du projet parental. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
-
La restitution en nature s’étend aux parcelles remembrées après révocation de la donation
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément l’étendue de la restitution due par le bénéficiaire. Cette questi...
-
Donation avec charge : les recours et délais applicables en cas d’inexécution
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePréserver la transmission d’un bien suppose de définir précisément les obligations imposées à son bénéficiaire. Une donation avec charge oblige en effet le d...
-
Comment devez-vous sécuriser un acte portant sur le logement familial au regard de l’article 215 ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession du domicile conjugal impose une vigilance particulière : même propriétaire exclusif, un époux ne peut agir sans l’accord de son conjoint. Pour pré...
-
Comment sécuriser l’achat immobilier de vos clients concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat immobilier par des concubins relève du régime de l’indivision. Chaque acquéreur devient propriétaire d’une quote-part du logement fixée par l’acte no...
-
Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il une PMA réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe champ de la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples hétérosexuels...
-
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme obligatoire renforcé
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une société civile immobilière, constitue un mode courant d’organisatio...