Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Quand et comment déclarer un don d’argent pour éviter tout risque fiscal ?

Quand et comment déclarer un don d’argent pour éviter tout risque fiscal ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Il est fréquent, dans la pratique familiale, qu’une somme d’argent soit remise à un enfant, un petit-enfant ou un proche pour soutenir un projet immobilier, financer des études ou marquer un événement particulier. Pourtant, toutes les transmissions pécuniaires ne relèvent pas du simple geste d’usage. Dès lors que le montant excède une certaine proportion, une obligation déclarative s’impose au bénéficiaire, avec des modalités renforcées depuis le 1er janvier 2026.

À partir de quand un versement devient-il un don imposable ?

Les sommes remises à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, de Noël ou d’une réussite scolaire échappent en principe à l’imposition lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Ces présents d’usage ne constituent pas des dons manuels taxables, à condition que leur valeur reste raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui les consent. En revanche, un versement d’un montant inhabituel doit être déclaré. Aucun seuil légal n’est fixé. L’administration fiscale apprécie la situation in concreto, notamment en tenant compte du patrimoine et des revenus annuels nets du donateur. En pratique, une vigilance particulière est recommandée lorsque la somme excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets. La déclaration n’emporte pas nécessairement paiement de droits de donation. Des abattements peuvent s’appliquer, notamment dans le cadre familial, à hauteur de 100 000 euros par enfant et par parent, complétés par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans, renouvelables tous les quinze ans.

Quelles modalités déclaratives depuis le 1er janvier 2026 ?

L’obligation déclarative incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice permet d’obtenir un récépissé, de déterminer automatiquement les droits éventuellement dus et d’en assurer le paiement. Certaines situations demeurent toutefois déclarables au format papier, notamment en présence d’un mineur, d’un majeur protégé dans certains cas ou en l’absence d’accès à internet. La formalisation de la déclaration sécurise l’opération, fixe sa date fiscale et limite les risques de contestation ultérieure, en particulier lors du règlement d’une succession. L’intervention d’un notaire peut utilement permettre d’apprécier le montant opportun, les abattements mobilisables et l’intérêt d’une donation plus formalisée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
C2L Notaires
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK