Historique

• Sécuriser les effets fiscaux et successoraux du PACS grâce à l’acte notarié
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  L’organisation juridique de la vie commune constitue un enjeu structurant pour les couples souhaitant sécuriser leur situation personnelle et patrimoniale. A...
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• Comment la loi du 7 avril 2026 transforme-t-elle la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur le régime de la sortie de l’indivision et celui des successions...
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• Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit
  Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en matière d’organisation patrimoniale. Le démembrement de propriété répon...
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