Comment la loi du 7 avril 2026 transforme-t-elle la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le :
21/04/2026
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur le régime de la sortie de l’indivision et celui des successions vacantes. En réponse aux situations de blocage susceptibles d’entraîner une dépréciation des biens, le législateur renforce les outils juridiques permettant de préserver et valoriser le patrimoine, sous réserve d’un décret d’application attendu.
Comment la réforme accélère-t-elle la sortie de l’indivision ?
Le dispositif s’inscrit dans le prolongement des mécanismes existants, notamment la procédure accélérée au fond prévue à l’article 1380 du Code civil, consultable sur Legifrance. La loi complète désormais l’article 815-6 du même code en y insérant un alinéa précisant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette clarification conforte le pouvoir d’intervention judiciaire afin de prévenir l’inertie préjudiciable aux intérêts communs. Par ailleurs, la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifiée pour reconnaître expressément la faculté, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire doit notifier cette décision aux autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits, la décision s’imposant alors à tous sauf défaut d’information.Pourquoi la gestion des successions vacantes est-elle assouplie ?
La réforme adapte également le régime des successions vacantes, afin de faciliter l’identification et la reprise des biens sans maître. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code, consultable sur Legifrance, est rétabli pour permettre la transmission d’informations fiscales aux communes et EPCI en vue de l’acquisition de ces biens. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l’admission d’une diffusion numérique, tandis qu’une obligation de publication dans un journal d’annonces légales est introduite dans la loi du 6 mars 2017. Enfin, l’article 810-2 du Code civil autorise désormais le curateur à donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, en substituant la référence au commissaire de justice aux anciennes dénominations professionnelles.Historique
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