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Sécuriser les effets fiscaux et successoraux du PACS grâce à l’acte notarié

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 16h16 16 16

L’organisation juridique de la vie commune constitue un enjeu structurant pour les couples souhaitant sécuriser leur situation personnelle et patrimoniale. Alternative au mariage, le Pacte civil de solidarité (PACS) permet d’encadrer contractuellement la re...

Comment la loi du 7 avril 2026 transforme-t-elle la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h56 17 56

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur le régime de la sortie de l’indivision et celui des successions vacantes. En réponse aux situations de blocage susceptibles d’entraîner une dépréciation des biens,...

Anticiper la transmission grâce au démembrement de propriété et à la réserve d’usufruit

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00

Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue un objectif récurrent en matière d’organisation patrimoniale. Le démembrement de propriété répond à cette logique en dissociant les attributs du droit de propriété afin d’anticiper la transmission...

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