Publié le :
07/10/2026
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La révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément l’étendue de la restitution due par le bénéficiaire. Cette question se complexifie lorsque son lot réunit des biens donnés par le parent survivant et des biens prove...
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23/09/2026
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18h03
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Préserver la transmission d’un bien suppose de définir précisément les obligations imposées à son bénéficiaire. Une donation avec charge oblige en effet le donataire à respecter un engagement déterminé, dont l’inexécution peut conduire à la remise en cause...
Publié le :
09/09/2026
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17h38
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La cession du domicile conjugal impose une vigilance particulière : même propriétaire exclusif, un époux ne peut agir sans l’accord de son conjoint. Pour préserver le cadre de vie familial, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit aux époux de dispose...
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26/08/2026
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14h47
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L’achat immobilier par des concubins relève du régime de l’indivision. Chaque acquéreur devient propriétaire d’une quote-part du logement fixée par l’acte notarié. Cette organisation peut toutefois entraîner des difficultés lors d’une séparation ou d’un déc...
Publié le :
12/08/2026
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17h25
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Le champ de la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de g...
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29/07/2026
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15h06
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La détention d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une société civile immobilière, constitue un mode courant d’organisation patrimoniale. Ce schéma permet d’anticiper la gestion d’un immeuble, de structurer sa détention au...
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21/07/2026
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14h00
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La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées constitue un levier classique d’optimisation patrimoniale. Lorsque le bien est proposé à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence, l’activité relève du régime des meublés...
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24/06/2026
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15h01
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Le règlement d’une succession est fréquemment appréhendé comme une démarche longue et technique. Entre la collecte des pièces justificatives, l’établissement des actes et le respect des échéances fiscales, les héritiers peuvent se trouver rapidement confron...
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10/06/2026
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15h59
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Il est fréquent, dans la pratique familiale, qu’une somme d’argent soit remise à un enfant, un petit-enfant ou un proche pour soutenir un projet immobilier, financer des études ou marquer un événement particulier. Pourtant, toutes les transmissions pécuniai...
