Historique
-
La restitution en nature s’étend aux parcelles remembrées après révocation de la donation
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément l’étendue de la restitution due par le bénéficiaire. Cette questi...
-
Donation avec charge : les recours et délais applicables en cas d’inexécution
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePréserver la transmission d’un bien suppose de définir précisément les obligations imposées à son bénéficiaire. Une donation avec charge oblige en effet le d...
-
Comment devez-vous sécuriser un acte portant sur le logement familial au regard de l’article 215 ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa cession du domicile conjugal impose une vigilance particulière : même propriétaire exclusif, un époux ne peut agir sans l’accord de son conjoint. Pour pré...
-
Comment sécuriser l’achat immobilier de vos clients concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’achat immobilier par des concubins relève du régime de l’indivision. Chaque acquéreur devient propriétaire d’une quote-part du logement fixée par l’acte no...
-
Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il une PMA réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe champ de la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples hétérosexuels...
-
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme obligatoire renforcé
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société, en particulier d’une société civile immobilière, constitue un mode courant d’organisatio...